La loi « de transformation de la Fonction publique » est une véritable machine de guerre qui accélère la privatisation de pans entiers de services publics territoriaux au détriment des intérêts citoyens.

Les multiples vagues de réforme ont chaque fois été l’occasion d’externaliser les missions ou activités du service public. Les partisans de ces privatisations, dont un nombre croissant d’exécutifs territoriaux, ont avancé les arguments du moindre coût, d’une meilleure efficacité et d’une plus grande « motivation » des agent.e.s. Cette vision des choses est purement idéologique et quantité d’exemples de privatisation de services publics locaux nous démontrent le contraire : distribution de l’eau, transport, collecte des déchets, gestion des bâtiments, entretien, énergie, restauration, espaces verts, logement social… Les privatisations n’ont amené aucune amélioration de qualité de service, mais plutôt une restriction de la couverture du territoire, l’augmentation des coûts et l’accroissement de l’exclusion d’usager.e.s.

Les services publics territoriaux sont nécessaires pour assurer l’égal accès de tout.e citoyen.ne au bien commun qu’ils représentent. Leur démocratisation et leur reconquête sont donc un enjeu central à rebours des politiques libérales. Les services publics locaux ouvrent des perspectives concrètes vers une meilleure répartition des richesses et une transition écologique de plus en plus urgente.

En faisant dans un premier temps un chantage au versement des dotations globales de fonctionnement, en créant ensuite les conditions statutaires d’un affaiblissement des conditions d’emploi des agent.e.s par le biais de la loi, le gouvernement permet aux employeurs territoriaux d’amplifier encore la réduction de la masse salariale de leur collectivité et/ou privatiser certaines missions ou services.

En effet, cette loi contient des mesures qui :
• restreignent le périmètre d’intervention des services publics territoriaux en confiant
au secteur privé des missions assurées aujourd’hui par les collectivités ;
• actent la remise en cause de conquêtes sociales pour les agent.e.s de la FPT, notamment sur le temps de travail ;
• accentuent la précarité d’emploi ;
• organisent le détachement d’office des agents fonctionnaires des services publics délégués,
• remettent en cause les instances de représentation et de défense des intérêts des agents ;
• visent à substituer une fonction publique d’emploi à la fonction publique de carrière ;
• constituent une attaque historique contre l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale au motif fallacieux de contrevenir à de soi-disant grèves perlées.
• menacent le droit à la formation professionnelle et le CNFPT.

Alors que de plus en plus d’agents des collectivités locales se heurtent déjà à l’impossibilité de répondre aux besoins des publics compte tenu de la montée exponentielle de leur charge de travail, on assiste à la généralisation des tâches à exécuter en mode dégradé, souvent corrélées avec le sentiment de perte de sens de leur travail par des agents qui sont réduits à n’être plus que des exécutants et non des acteurs du service public. L’impossibilité de répondre aux besoins provient également de sous-effectifs chroniques, de suppressions de moyens, ayant des répercussions sur leurs conditions de travail néfastes à leur santé et leur sécurité et à la qualité du service à rendre, nos organisations veulent agir ensemble pour mettre un terme au moins disant social pour les usager.es et les agent.es !

Nous appelons nos syndicats à agir ensemble pour :
 combattre les projets de privatisation de missions et les suppressions d’emploi et détachements d’office qui en découleraient
 préserver au maximum les régimes de temps de travail favorables et la juste prise en compte des spécificités locales et professionnelles
 défendre le droit fondamental qu’est le droit de grève et s’opposer à toute tentative de restriction par nos employeurs locaux. Nous rappelons que les dispositifs de service minimum sont facultatifs et qu’aucune mesure de restriction ne peut être mise en place immédiatement.

Nos organisations CGT FO FA SUD-CT et SNUTER FSU sont déterminées à combattre cette loi et sa philosophie, à défendre le statut de la Fonction publique et les conditions d’emploi et de travail des agent.e.s mais aussi de défendre les services publics territoriaux, éléments structurants de notre démocratie, qui portent l’intérêt général et contribuent à la cohésion sociale.

Elles appellent à la journée de grève unitaire interprofessionnelle du 5 décembre 2019 et à engager un plan d’action contre le projet gouvernemental de réforme des retraites.

Le Conseil Commun de la Fonction Publique était convoqué ce 3 octobre sous une forme exceptionnelle avec un point unique à l’ordre du jour : l’application aux agents de la Fonction publique de la réforme systémique des retraites portée par le pouvoir exécutif.

Pour cette occasion, le Haut Commissaire, Jean Paul Delevoye, était présent afin d’exposer le projet gouvernemental et répondre aux questions des organisations syndicales.

Dans sa déclaration générale , la CGT Fonction publique a réaffirmé, en plein accord avec sa confédération, son attachement au système par répartition, financé par les cotisations et à prestations définies, ainsi qu’à l’existence de régimes distincts reposant sur des réalités objectives.

Nous avons en conséquence rappelé notre ferme opposition au régime universel par points, porteur de lourds reculs pour tous les salariés.

Pour les agents de la Fonction publique, nous avons mis en évidence les graves dangers spécifiques que faisait courir la contre réforme du pouvoir exécutif.

Nous avons dit à nouveau que nous avions de nombreuses propositions visant à améliorer les systèmes actuels et assurer le financement de nos revendications.

Enfin, nous avons exprimé toute notre réserve sur le fait que de réels espaces de concertation soient ouverts par nos interlocuteurs.

C’est peu de dire que ni nos objections, ni les arguments que nous avons avancés, pas davantage que les questions que nous avons posées n’ont reçu de réponses du Haut Commissaire et du Secrétaire d’État.

Plus que jamais, l’heure est donc à déconstruire le discours gouvernemental, à populariser nos propositions alternatives et à élever le rapport de forces.