Pour le maintien de nos 1533h, courrier à Damien Castelain

Monsieur Damien CASTELAIN

Président de la MEL

Objet : pour le maintien des 1533H à la MEL

Monsieur le Président,

Permettez moi tout d’abord de m’étonner que des réunions sont en cours au sein des services pour la mise en place des 1607h alors même que ce que vous nommez le « dialogue social » ne fait que démarrer avec les représentants des Organisations syndicales.

Nous avons néanmoins rencontré ce jour le Vice-président RH dans le cadre de votre volonté d’accroître le temps de travail des agents dans notre collectivité. Non, le passage aux 1607h annuelles n’est pas inéluctable :

1- Parce que le principe de libre administration des collectivités en matière de personnel est clairement affirmé par la constitution

« Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités ». disait votre prédécesseur, Pierre Mauroy, le 8 juillet 1981

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi relative à la fonction publique territoriale qui privaient les collectivités du droit de procéder librement à la nomination de leurs agents (déc. nº 83-168 DC du 20 janv. 1984, RD publ. 1984, p. 687, note L. Favoreu ; AJDA 1984, p. 258, note J.-Cl. Nemery), tout en affirmant clairement que la liberté de décision et de gestion des collectivités en matière de personnel était inhérente à la libre administration.

Si le respect des prérogatives de l’État et le caractère unitaire de celui-ci marquent les limites que ne peut franchir la libre administration, la jurisprudence constitutionnelle s’est attachée en fait à protéger la liberté de gestion des collectivités. La liberté « d’agir » des collectivités se trouve garantie par le juge constitutionnel.

Nous avons donc là tous les éléments qui permettent à notre collectivité de ne pas appliquer l’article 14 de la loi de transformation publique.

2- Parce que la loi du 6 aout 2019 n’oblige pas les collectivités à porter le temps de travail à 1607h

L’article 47 stipule :  « les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. »

Ainsi, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit que « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Cet article 47 oblige les collectivités à abroger les délibérations prises avant 2019 sur le temps de travail, mais ne les oblige aucunement à porter le temps de travail annuel à 1607 h.

Elles devront, certes, définir à nouveau par délibération les règles relatives au temps de travail de leurs agents  mais ce sont toujours les collectivités qui fixent« Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents ».

De nombreux élus engagés pour les conditions de travail de leurs agents s’inscrivent déjà dans cette logique de maintien du temps de travail existant : le Conseil départemental du Val-de-Marne, , la mairie de Bonneuil-sur-Marne, la mairie de Chevilly-Larue, la mairie de Fontenay-sous-Bois, la mairie de Gentilly, la mairie d’Ivry-sur-Seine, la mairie de Villejuif, mairie de Vitry-sur-Seine, l’EPT « Grand-Orly Seine Bièvre…

La MEL a mis en place un certain nombre de dispositif visant à adapter l’organisation du temps de travail aux besoins des services publics et répondant aux attentes des agents : RTT, OTT, télétravail.

Or, une augmentation du temps de travail à hauteur de 1607 h n’est pas justifiée notamment :

Parce qu’il s’agit d’une remise en question de conquis sociaux dans un contexte déjà très défavorable aux agents territoriaux (points d’indice gelé, réformes du statut contenues dans le loi TFP…°

Parce que le sens du progrès social, en lien avec l’accroissement continu de la productivité du travail (technologies, télétravail…) est celui d’une baisse du temps de travail pour travailler moins ; la CGT fait campagne pour les 32H tout de suite et pour toutes et tous.

Parce qu’une augmentation du temps de travail va à l’encontre de l’objectif d’égalité femmes hommes

Parce qu’une augmentation du temps de travail à salaire constant représente une baisse réelle de la rémunération des agents

Parce que ce sont les effectifs qu’il faut augmenter après les réorganisations tout azimut qui ont engendré de graves tensions dans de nombreux services au dépens de la qualité du service rendu

Parce que la moyenne du temps de travail effectif dans la fonction publique est déjà de 38,5H semaine, et même 42H pour les cadres

Parce que certaines catégories à la Mel sont placées dans une situation de « travail au gris ». Les cadres notamment qui ne disposent que d’une douzaine de jours de récupération, bien au deçà de la réalité des heures supplémentaires réellement réalisées. Ou encore parce que la généralisation du télétravail sans aucun accord relative au droit à la déconnection rend la frontière très poreuse entre temps de travail et temps personne !

Nous devrions réfléchir ensemble à une meilleure prise en compte de la pénibilité de nombreux métiers exercés à la MEL qui justifie une baisse du temps de travail :

En effet, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, qui permet la réduction de la durée du temps de travail annuelle en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent (travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle de travail, travaux pénibles ou dangereux). Non seulement l’administration se doit de faire le recensement de tous les postes qui répondent à ces critères (horaires atypiques et pénibilité) ; mais il est aussi possible de travailler sur l’organisation du travail, de façon à ce que le plus grand nombre d’agents bénéficie d’un régime dérogatoire.

Par ailleurs, les réflexions devraient s’orienter vers une augmentation du temps consacré à la formation des agents, et cela sur leur temps de travail. Cela permettrait d’assurer l’adaptation des agents aux évolutions professionnelles, et serait ainsi également avantageux pour l’employeur.

Je vous rappelle que notre Confédération porte une campagne ambitieuse pour les 32H pour toutes et tous.

Ne soyez pas le fossoyeur des conquis sociaux obtenus par vos prédécesseurs : Pierre MAUROY et Martine AUBRY .

Je vous prie, Monsieur le Président, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Pour la CGT MEL

                                                                                              Le Secrétaire général

                                                                                               Frédéric PARISOT

Copie : groupes politiques/ CGT FDSP/ CGT CSD59