Non-respect de l’obligation d’une double rémunération au 1ER mai.
Courrier à D. Castelain
Par courrier du 25 avril dernier, je vous informais de l’évolution du cadre législatif relatif au paiement des heures travaillées le 1er mai :
(…) « Le code de la Fonction publique (partie législative) est entré en vigueur le 1er mars et l’un de ses articles (L621-9) renvoie le travail du 1er mai au code du travail.
Ce jour doit donc être payé double conformément au L3133-6 : “Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. […].”
Pour mémoire les fonctionnaires avaient déjà eu le bénéfice ce droit entre avril 1947 (instauration de ce droit) et janvier 1973 (entrée en vigueur du code du travail). Lors du travail de codification la mention “fonctionnaires” avait malencontreusement disparu, et le droit associé avec. » (…).
Ce courrier, pourtant légitime, est resté sans réponse de votre part. Cependant, j’ai appris récemment que les collègues du service Sécurité n’ont pas bénéficié de ce nouveau dispositif. Il en est de même pour l’ensemble des collègues concerné-e-s, celles et ceux des ENM notamment.
Je suis convaincu de votre volonté de respecter la loi, à plus raison quand elle octroie des avancées aux agents. Je vous demande donc de bien vouloir confirmer au plus vite que vous appliquerez ces dispositions législatives dans l’établissement que vous présidez. Je vous serai reconnaissant de fournir également la liste exhaustive des collègues concernés par ces dispositions.
Dans la perspective d’une rentrée sociale qui aura comme point de mire le 29 septembre, nous saurons prendre nos responsabilités si vous ne donniez pas de suite favorable à notre demande de justice sociale et salariale.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes cordiales salutations.
Pour la CGT MEL,
Le Secrétaire général
NOTE SUPPLEMENTAIRE 10 Aout 2022 :
Pour faire suite à ce courrier, le dialogue social nous a rappelé le courrier de M. Mathon du 18 mai dernier (cf en pj) nous informant des démarches faites par la MEL auprès de la DGCT, pour préciser les modalités d’application du décret.
Nous sommes satisfaits que les démarches nécessaires ont été faites pour être en conformité avec l’évolution législative.
Cependant, nous avions été relancés par les agents concernés, qui, malgré l’engagement de la MEL, sont à ce jour, plus de trois mois après le 1er mai, toujours en attente du paiement des heures travaillées.
Le contexte inflationniste et la réponse très insuffisante du gouvernement n’octroyant qu’un dégel de 3,5% du point d’indice rend les questions de salaires particulièrement cruciales chez les fonctionnaires.
