Décision du Conseil constitutionnel :
la dégradation des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs va-t-elle sérieusement permettre d’endiguer la pandémie mondiale de Covid 19 ?
Communiqué de presse confédéral
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La CGT prend acte de l’avis du Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et dénonce le manque de courage de ce dernier qui octroie de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs et autorise dorénavant la discrimination sur la base de l’état de santé des salariés. En effet, en ne censurant que la partie relative à la rupture anticipée de certains contrats de travail, plus particulièrement les contrats à durée déterminée et les contrats d’intérim, les Sages portent un nouveau coup aux droits des salariés.
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Les salariés qui ne pourront présenté de passe sanitaire en bonne et due forme à leurs employeurs se retrouveront sine die sans revenus, sans droits sociaux et sans possibilité de trouver un emploi ailleurs. C’est une sanction totalement inédite et disproportionnée qui va être désormais intégrée dans le Code du travail qui risque d’avoir à termes des conséquences irrémédiables et néfastes pour le monde du travail. Plutôt que de demander l’égalité de traitement dans la sanction, le Conseil Constitutionnel aurait été inspiré de censurer l’ensemble des dispositions disciplinaires.
Pour rappel, au regard du contenu de la loi et des attaques qu’elle porte aux droits fondamentaux, la CGT aux côtés de la FSU, Solidaires et du SAF ont adressé au Conseil Constitutionnel une contribution extérieure afin d’attirer notamment l’attention de ce dernier sur la remise en cause :
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– Du droit à l’emploi : certains travailleurs, selon leurs secteurs d’activité, se voient imposer de présenter un « passe sanitaire » à leur employeur pour pouvoir exercer leur activité professionnelle. Par conséquent, un employeur pourrait faire de la détention d’un passe sanitaire une condition de recrutement. De plus, le « passe sanitaire » pouvant prendre 3 formes, un employeur pourrait conditionner le recrutement d’un candidat à la présentation du certificat de vaccination complet, pour éviter d’avoir à contrôler régulièrement la réalisation et le résultat d’un test virologique ou la durée d’un certificat de rétablissement.
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– De l’égalité et l’interdiction de discrimination : de nombreuses mesures prévues risquent de créer des situations de discrimination sur la base de l’état de santé des salariés en faisant in fine la distinction entre les travailleurs détenteurs de l’un des trois documents demandés au titre du passe sanitaire (test virologique, schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement) et les autres. A noter que le législateur a aussi créé une discrimination en fonction du statut du salarié concernant. Ainsi, pour les salariés en CDD ou contrat d’intérim, un nouveau cas de rupture anticipée du contrat de travail est prévu ainsi que le non-versement des indemnités prévues au titre de l’article L.1243-4 du Code du Travail.
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Il en est de même pour l’accès à la santé publique puisqu’en subordonnant l’accès aux établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux aux mêmes contraintes que l’accès aux activités de loisirs il est porté une atteinte incontestable au droit à la santé. En effet, l’article 1er de la loi précise : « sauf en cas d’urgence, les services et établissement de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
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– Du respect la vie privée et le droit à la protection sociale : d’autre part, en imposant à certains salarié.e.s de présenter un « passe sanitaire » à leur employeur afin d’exercer leur activité professionnelle il est imposé la communication de données à caractère personnel de nature médicale à l’employeur mais aussi à tout salarié habilité par ce dernier à opérer un contrôle du « passe sanitaire ». De plus, faisant fi des dispositions prévues dans le Code du Travail et notamment le fait que c’est la médecine du travail – parce qu’elle n’est pas partie prenante du contrat de travail, ce qui garantit le traitement objectif et non-discriminant des données de santé – la loi octroie aux employeurs la possibilité d’avoir accès à l’état de santé de leurs salariés et à partir de ces éléments acquièrent le droit de suspendre, de rompre ou de modifier les termes du contrat qui les lie. La possibilité leur est également ouverte de proposer à un.e salarié.e une autre affectation que celle pour laquelle il ou elle a contractualisé sans même que la loi ne spécifie la concordance de cette nouvelle affectation avec les compétences et les qualifications de la personne concernée.
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Concernant plus spécifiquement la suspension du contrat de travail ou la rupture, elles n’ouvrent droit à aucun revenu de remplacement (allocation chômage, prise en charge par l’assurance maladie), privant ainsi le salarié de toute « sécurité matérielle » et de « moyens convenables d’existence ». Cela est d’autant plus choquant que « la carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès au service publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités ».
Concernant l’obligation vaccinale imposée dans les secteurs de la santé, du médico-sociale et de la protection civile :
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Pour la CGT, il ne fait aucun doute que la vaccination du plus grand nombre est essentielle pour sortir de cette pandémie. Elle estime, cependant, qu’il est primordial de convaincre les soignants plutôt que de les contraindre au risque de stigmatiser une profession pourtant déjà bien éprouvée. D’autant que les dispositions prévues par la loi font apparaître que ce sont les usagers du service public de la santé ainsi que les personnes âgées en situation de handicap qui font l’objet de la protection recherchée par le gouvernement et non pas directement les personnels qui travaillent dans ces secteurs. Or la contrainte vaccinale et les sanctions afférentes ne pèsent que sur les salariés. S’il était également question de protéger les personnels soignants et les travailleurs sociaux, non seulement ceux-ci auraient tous bénéficié en priorité de la vaccination au plus fort de l’épidémie – ce qui n’a pas été le cas, loin s’en faut –, mais encore le projet de loi prévoirait-il de rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour l’ensemble des agents des services publics qui sont au quotidien au contact de la population. Or, sans aucune justification concevable, les policiers et gendarmes sont exclus de l’obligation vaccinale alors que leurs missions, au demeurant comparables aux personnes intervenant au soutien de la sécurité civile, impliquent un contact direct avec la population (dont les personnes vulnérables) dans le cadre des rassemblements mais aussi des contrôles du « passe sanitaire».
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Au regard du clivage que tente d’instaurer l’exécutif, il semble nécessaire de rappeler que l’ensemble de ces mesures a été décidé en pleine période estivale dans un contexte où l’exécutif a ouvert la vaccination à l’ensemble de la population le 31 mai dernier et que nous ne disposons pas à cette heure de suffisamment de créneaux et de doses de vaccination pour permettre à chacune et chacun d’accéder à cette dernière.
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La CGT réaffirme que l’endiguement de la pandémie relève des politiques de prévention et de santé publique. Pour cela, il convient d’inverser les politiques actuelles qui continuent malgré la pandémie à réduire les moyens humains et matériels de l’hôpital public avec les nombreuses fusions d’établissements et les réductions de lits et de personnels qui en découlent. Dès à présent, toutes les dispositions permettant la mobilisation des moyens humains et matériels afin d’assurer l’égal accès aux soins sans discrimination sociale et/ou territoriale doivent être prises. Cette situation démontre la nécessité que la santé devienne un bien commun et que cette situation ne se reproduise plus jamais, la CGT continue d’exiger la création d’un pôle public de santé rattaché à la Sécurité sociale. Ce dernier intégrerait la recherche pharmaceutique et les industries de santé et regrouperait tous les acteurs, patients comme travailleurs du secteur dans la sa gouvernance. Il serait ainsi soustrait de toute mainmise des laboratoires privés, des entreprises d’assurance et de la logique capitaliste de retour sur investissements pour une vraie réponse aux besoins sociaux.
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Enfin, comment espérer stopper la pandémie de Covid19 sans mettre en œuvre un plan de vaccination de la population mondiale. Alors même qu’au nom des règles du paradigme de « l’offre et de la demande », les principaux laboratoires produisant les vaccins viennent d’annoncer une hausse des tarifs, la levée des brevets doit être opérée. D’une part, car les laboratoires bénéficient du très juteux Crédit Impôt Recherche alors même que ces derniers ne font que racheter des entreprises de biotechnologie qui supportent l’ensemble de la recherche et développement et d’assurer la commercialisation. D’autre part, contrairement aux propos d’Emmanuel MACRON sur cette question, la problématique n’est pas l’appareil productif mais bel et bien l’accès aux formules de fabrication.
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Dès aujourd’hui, la CGT est à la disposition des salariés pour les renseigner sur leurs droits, les assister dans le cadre des procédures prud’homales en vue de contester les éventuelles sanctions dont ils pourraient être victime. Tout comme elle est à la disposition des salariés touchés par la Covid19 mais contraints d’aller travailler sous la pression de leurs employeurs. Elle appelle les salariés à se rapprocher de leurs syndicats, de leurs Unions Locales, Départementales et de leurs Fédérations pour s’organiser sur leurs lieux de travail et préparer une rentrée sociale pour l’emploi, nos retraites et contre la réforme de l’assurance chômage.
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Montreuil, le 5 août 2021
