Projet de loi Guerini « pour l’efficacité » de la Fonction publique Pour nous c’est non !

MOTION DU COMITÉ NATIONAL FÉDÉRAL · 16-17 MAI 2024

À ce jour, le projet de loi Guerini « pour l’efficacité de la fonction publique », qui devrait être adopté à l’automne, n’a pas encore été publié. Cependant, le ministre Guerini a choisi de faire du « buzz » en distillant dans la presse plusieurs de ses intentions :

Il prétend briser le « tabou » du licenciement des fonctionnaires. Le licenciement ou la révocation des fonctionnaires n’a jamais été un tabou. En tout, 8 dispositions statutaires permettent de révoquer des fonctionnaires territoriaux·ales. S’agirait il de renforcer ces dispositions et de faciliter les révocations pour « inaptitude » ? Le ministre Guerini entend développer les rémunérations au mérite, c’est-à-dire à la tête du client. Il affirme vouloir en finir avec les catégories A, B, C et la fonction publique de carrière.

La Fédération CGT des Services publics réaffirme qu’elle n’a pas demandé un nouveau projet de loi au ministre Guérini. Elle affirme, au contraire, qu’elle est opposée à une nouvelle loi de dérèglementation, réaffirme qu’elle revendique le passage du point d’indice à 6 euros et la revalorisation des grilles.

Déjà, la loi dite de « Transformation de la Fonction publique » a remis en cause des éléments majeurs du statut des fonctionnaires. En imposant des « lignes directrices de gestion », en décapitant nos CAP, en supprimant les CHSCT de plein exercice, en favorisant le recrutement des contractuel·les, en mettant en place des restrictions au droit de grève… elle a considérablement limité les droits collectifs des personnels pour favoriser la gestion « individuelle » des carrières et renforcer les prérogatives des employeurs.

Tout cela ne suffisait pas à Emmanuel Macron, dont la détestation des statuts et des conquis sociaux n’est plus à démontrer. C’est pour accélérer l’individualisation des agent·es, pour normaliser et généraliser le recours aux contractuel·les, pour nous mettre en concurrence les un·es contre les autres, pour diminuer encore et toujours les masses salariales (réduire les coûts comme ils disent) que cette nouvelle loi est programmée.

La fédération CGT des Services publics affirme, avec l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, qu’elle n’acceptera pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grades, échelons. Ce projet législatif, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions qui au contraire sont porteuses de reculs.

Afin de présenter le contenu — connu — du projet de loi, de présenter nos analyses et arguments, le CNF décide de proposer un déploiement syndical exceptionnel en direction de nos syndiqués et à travers eux de nos collègues entre le 10 et le 21 juin. Ce déploiement pourra prendre la forme de commissions exécutives élargies, d’heures d’informations syndicales, de rassemblements, webinaires… partout où c’est possible, il prendra un caractère unitaire. À travers ce déploiement, nous décidons de préparer le terrain pour établir le rapport de force nécessaire pour faire reculer le gouvernement sur ce nouveau projet de loi rétrograde et en imposer le retrait. Le prochain numéro du « Services Publics Magazine » publiera un dossier spécial qui, partant des éléments connus du projet, réaffirmera toute la pertinence démocratique du statut et son lien insécable avec les services publics et la réponse aux besoins fondamentaux des usagères et usagers.

D’ores et déjà, des préavis de grève sont en discussion dans certains syndicats. Des syndicats ont rédigé des motions, des déclarations lues devant les CST. Préparons le terrain de la lutte nécessaire pour faire reculer Guérini et Macron, faites remonter à la fédération vos tracts, positions, comptes rendus de réunions.