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ParThierry Duel

Projet de loi Guerini « pour l’efficacité » de la Fonction publique : Pour nous c’est non !

Projet de loi Guerini « pour l’efficacité » de la Fonction publique Pour nous c’est non !

MOTION DU COMITÉ NATIONAL FÉDÉRAL · 16-17 MAI 2024

À ce jour, le projet de loi Guerini « pour l’efficacité de la fonction publique », qui devrait être adopté à l’automne, n’a pas encore été publié. Cependant, le ministre Guerini a choisi de faire du « buzz » en distillant dans la presse plusieurs de ses intentions :

Il prétend briser le « tabou » du licenciement des fonctionnaires. Le licenciement ou la révocation des fonctionnaires n’a jamais été un tabou. En tout, 8 dispositions statutaires permettent de révoquer des fonctionnaires territoriaux·ales. S’agirait il de renforcer ces dispositions et de faciliter les révocations pour « inaptitude » ? Le ministre Guerini entend développer les rémunérations au mérite, c’est-à-dire à la tête du client. Il affirme vouloir en finir avec les catégories A, B, C et la fonction publique de carrière.

La Fédération CGT des Services publics réaffirme qu’elle n’a pas demandé un nouveau projet de loi au ministre Guérini. Elle affirme, au contraire, qu’elle est opposée à une nouvelle loi de dérèglementation, réaffirme qu’elle revendique le passage du point d’indice à 6 euros et la revalorisation des grilles.

Déjà, la loi dite de « Transformation de la Fonction publique » a remis en cause des éléments majeurs du statut des fonctionnaires. En imposant des « lignes directrices de gestion », en décapitant nos CAP, en supprimant les CHSCT de plein exercice, en favorisant le recrutement des contractuel·les, en mettant en place des restrictions au droit de grève… elle a considérablement limité les droits collectifs des personnels pour favoriser la gestion « individuelle » des carrières et renforcer les prérogatives des employeurs.

 

 

Tout cela ne suffisait pas à Emmanuel Macron, dont la détestation des statuts et des conquis sociaux n’est plus à démontrer. C’est pour accélérer l’individualisation des agent·es, pour normaliser et généraliser le recours aux contractuel·les, pour nous mettre en concurrence les un·es contre les autres, pour diminuer encore et toujours les masses salariales (réduire les coûts comme ils disent) que cette nouvelle loi est programmée.

La fédération CGT des Services publics affirme, avec l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, qu’elle n’acceptera pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grades, échelons. Ce projet législatif, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions qui au contraire sont porteuses de reculs.

Afin de présenter le contenu — connu — du projet de loi, de présenter nos analyses et arguments, le CNF décide de proposer un déploiement syndical exceptionnel en direction de nos syndiqués et à travers eux de nos collègues entre le 10 et le 21 juin. Ce déploiement pourra prendre la forme de commissions exécutives élargies, d’heures d’informations syndicales, de rassemblements, webinaires… partout où c’est possible, il prendra un caractère unitaire. À travers ce déploiement, nous décidons de préparer le terrain pour établir le rapport de force nécessaire pour faire reculer le gouvernement sur ce nouveau projet de loi rétrograde et en imposer le retrait. Le prochain numéro du « Services Publics Magazine » publiera un dossier spécial qui, partant des éléments connus du projet, réaffirmera toute la pertinence démocratique du statut et son lien insécable avec les services publics et la réponse aux besoins fondamentaux des usagères et usagers.

D’ores et déjà, des préavis de grève sont en discussion dans certains syndicats. Des syndicats ont rédigé des motions, des déclarations lues devant les CST. Préparons le terrain de la lutte nécessaire pour faire reculer Guérini et Macron, faites remonter à la fédération vos tracts, positions, comptes rendus de réunions.

 

ParThierry Duel

Position de l’intersyndicale sur les négociations RIFSEEP

 

Ouverture de négociations sur le CIA (RIFSEEP)- position de l’intersyndicale

Courrier remis à M. Mathon ce mardi 28 mai

 

 

Lille, le 23 mai 2024

 

A l’attention de M. Christian MATHON

Vice- président RH de la MEL

Objet :
Ouverture de négociations sur le
CIA (RIFSEEP)- position de l’intersyndicale

 

Monsieur le Vice-Président,

Lors de notre rencontre du 19 avril dernier, vous avez exprimé votre volonté de faire évoluer le RIFSEEP à la MEL et de proposer une délibération au conseil de décembre 2024.

Toutefois, l’ensemble des organisations syndicales représentatives est resté sur sa faim, notamment en raison de l’absence d’annonce concernant l’enveloppe budgétaire prévue pour les négociations. Vous avez par ailleurs confirmé que la part « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) ne serait pas revisitée, et que seule la part « complément individuel annuel » (CIA) serait abordée, En effet, vous souhaitez revoir l’attribution du CIA, en l’élargissant MAIS en accentuant la logique d’une rémunération au mérite.

Nous tenons à souligner que l’IFSE incorpore déjà une dimension de mérite puisqu’elle permet de définir une cotation des postes à la MEL.

Or, ce qu’il faut envisager, compte tenu des effets de l’inflation, du dégel du point d’indice insuffisant, et de la diminution de la rémunération horaire liée à l’augmentation du temps de travail sans augmentation salariale, c’est une revalorisation générale, immédiate et substantielle.

Le cadre collectif de la fonction publique a été conçu pour protéger les fonctionnaires, les élu-e-s et les citoyen-ne-s de dérives partisanes. Nous restons convaincus que la modernité réside dans cette conception protectrice du statut, même s’il est désormais intégré dans un code. Les récentes annonces gouvernementales visant à assouplir les licenciements et à éradiquer certaines catégories nous paraissent en totale contradiction avec les garanties collectives fondamentales du service public.

Nous savons qu’à la MEL, vous êtes particulièrement attaché à la responsabilité sociale à la MEL, qui est une traduction de cette notion d’un fonctionnaire citoyen, et non pas d’un fonctionnaire sujet, soumis à l’arbitraire.

En individualisant encore plus notre cadre de travail, avec un système de rémunération à la carte, ou à la tête du client, le risque est fort d’accentuer un peu plus les inégalités entre agents. Or, ces inégalités pourraient porter atteinte à l’intérêt général qui doit guider l’implication des agent-e-s.

 

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 précise que le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, évalués annuellement par le supérieur hiérarchique direct. Le montant du CIA peut varier de 0% à 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions, sans plafonds pour les collectivités territoriales.

Dans notre collectivité, les interactions entre agents et services président à la qualité du service public. La manière de servir devrait valoriser l’engagement à la fois individuel et collectif. Par conséquent, nous demandons que l’évolution du CIA permette de reconnaître financièrement cette approche collective, soit général pour tous les agents (titulaires et contractuels), égalitaire, et maximal.

Si le CIA devait être exceptionnellement réduit, le supérieur hiérarchique devrait le justifier, avec des modalités de recours pour l’agent concerné. Nous proposons aussi que le CIA soit versé mensuellement.

En conclusion, nous vous demandons d’abord de donner votre accord sur ces principes. Si un élément supplémentaire de mérite individuel devait être introduit, cela serait discuté dans un deuxième temps.  Nous serons par ailleurs exigeant-e-s pour obtenir un montant de la partie collective du CIA qui tienne compte des besoins des agent-e-s et de leur engagement collectif.

Sur la méthode, le CIA, comme les primes, est un élément de rémunération volatile. Avec les incertitudes croissantes pour les fonctionnaires, une simple présentation pour avis au CST du 29 novembre avant une délibération en décembre ne suffit pas. Nous exigeons la signature d’un accord avec les organisations syndicales représentatives, adossé à la délibération, engageant la MEL jusqu’à la fin du mandat en cours et pour le prochain.

Dans ces conditions, nous serons prêts à nous engager à vos côtés dans l’amélioration de la reconnaissance financière collective de l’engagement des agent-e-s de la MEL, renforçant ainsi l’attractivité de notre Établissement. Dans ce cas, notre participation en intersyndicale à la prochaine rencontre du 21 juin de 10 h à midi vous sera assurée. Dans la foulée, nous invitons d’ores et déjà les agent-e-s de la MEL à participer à une Assemblée générale du personnel le 27 juin de 12h30 à 13h45 à Biotope.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions, Monsieur le Vice-Président, de recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

 

ParThierry Duel

Salaires, projet de loi Fonction publique : l’intersyndicale interpelle le ministre S. Guérini

Salaires, projet de loi Fonction publique :

l’intersyndicale interpelle le ministre S. Guérini

Monsieur le Ministre,

Nos organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FSU, Solidaires et UNSA, Fonction publique, vous interpellent sur plusieurs sujets importants.

Ce sont des questions sur lesquelles nous vous avons déjà sollicité sans obtenir, de réponse satisfaisante. En premier lieu, il y a le projet de loi que vous portez au nom du gouvernement et pour lequel une réunion plénière est fixée au 21 mai.

Nos organisations tiennent à affirmer qu’elles n’accepteront pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grade, échelon. Ce projet législatif qui, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la Fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions, qui, au contraire, sont porteuses de recul.

 

En tout état de cause, vous devez être transparent sur les objectifs et les contenus envisagés du projet de loi, et prendre en compte les propositions dont nous sommes porteurs dans le cadre d’une concertation loyale. L’une des conditions en est de prévoir -dès à présent- un desserrement du calendrier.

Ensuite, nous affirmons de nouveau et solennellement qu’il n’est pas envisageable que l’année 2024 puisse se conclure sans une augmentation générale des salaires des agentes et des agents de la Fonction publique. Ce serait inacceptable.

Enfin, à l’heure où les PLF et PLFSS 2025 sont en pleine élaboration, nos organisations syndicales expriment une fois de plus leur opposition aux coupes budgétaires impactant gravement les missions publiques et les moyens des services. Les crédits doivent être à la hauteur des besoins de la population et de la reconnaissance de l’engagement des personnels.

C’est pourquoi, afin de pouvoir mener nos échanges en toute sincérité et sur des bases claires, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter des réponses en amont de la réunion plénière du 21 mai ou, au plus tard, à l’occasion de l’ouverture de ladite réunion.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations.

  • Mylène JACQUOT, Secrétaire Générale de l’UFFA-CFDT
  • Benoit TESTE, Secrétaire général de la FSU
  • Stanislas GAUDON, Président de la Fédération des Services publics CFE-CGC
  • Gaelle MARTINEZ, Déléguée générale de Solidaires Fonction publique
  • Sylviane BROUSSE, Coordonnatrice de la CGT Fonction publique
  • Luc FARRE, Secrétaire général de l’UNSA Fonction publique
  • Pascal KESSLER, Président de la FA-FP

Courrier adressé le 14 mai 2024 à
Monsieur Stanislas GUERINI, Ministre de la Fonction et la Transformation Publiques
101, rue de Grenelle 75007 PARIS