Le gouvernement s’attaque au statut des fonctionnaires

Communiqué de la CGT et de ses fédérations UGFF, FAPT, Santé et action sociale, services publics.

Dans le prolongement du discours de Nicolas Sarkozy à Nantes en septembre dernier, les ministres en charge de la fonction publique veulent, par la voie législative, mettre en œuvre une régression majeure pour les agents de la fonction publique.

Le projet de loi, dans sa partie restructuration, envisage la mise en disponibilité d’office des fonctionnaires sous deux ans après suppression de l’emploi exercé. Il vient donc en complément de l’annonce du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

C’est l’introduction du licenciement des fonctionnaires sous une forme à peine déguisée car la phase préalable de réorientation professionnelle évoquée par le texte ne trompe personne.

Le projet de loi envisage la généralisation du temps incomplet auprès de plusieurs employeurs. Ainsi, la précarité chez les fonctionnaires s’installerait durablement comme dans le privé, ceci sans aucune mesure de consolidation du décompte du temps de travail, de mesure de l’amplitude de celui-ci …

Enfin, pour couvrir les emplois de fonctionnaires non pourvus, l’administration se propose d’étendre le recours aux agents précaires et de pourvoir les emplois vacants par l’intermédiaire des agences d’intérim ; Il s’agit ici d’une rupture aggravée avec les fondements de la fonction publique.

La CGT rappelle son attachement à des textes nouveaux favorisant la mobilité volontaire dans les 3 versants de la fonction publique ainsi que des débouchés de carrière améliorés. Ce n’est pas la voie prise par ce gouvernement dans le projet de loi mobilité.

Le projet de loi concerne les 3 versants de la fonction publique. Il représente des dangers énormes pour les 3 versants. Ce serait une erreur de penser qu’il s’agit seulement de dégraisser la fonction publique de l’Etat. Le projet de loi, totalement lié à la stratégie de RGPP (révision générale des politiques publiques), est l’outil pour réduire d’une façon drastique les missions publiques de la santé, de la territoriale, de l’Etat, en livrant les missions publiques qui n’auront pas été totalement supprimées, au privé, par différentes formes juridiques.

Nous considérons qu’il faut maintenant engager une phase de mobilisation contre ce projet de texte, véritable machine de guerre contre l’emploi et les missions publiques.

Les luttes indispensables, peuvent prendre appui sur les mouvements en cours, contre les réorganisations et les abandons de missions, dans de nombreux secteurs de la fonction publique.

la CGT avec ses organisations de la fonction publique ne peut accepter ce qui constituerait une régression fondamentale a la fois pour le service public et pour l’emploi. C’est parce que les droits et devoirs des fonctionnaires – contenus dans le statut général – n’existent que parce qu’ils sont une garantie pour tous les citoyens d’égalité de traitement sur tout le territoire et de démocratie que le gouvernement envisage d’y mettre fin.

Il est de la responsabilité de l’ensemble du syndicalisme et, au-delà, des acteurs politiques et associatifs et des citoyens- de s’opposer à cette loi et de faire valoir d’autres propositions porteuses de progrès social pour tous.les usagers et tous les salariés.

Montreuil, le 14 mars 2008