PPCR, nouvelles dispositions

18 mai 2017

PPCR, nouvelles dispositions

Nous vous informons sur les textes essentiels,

Aujourd’hui, nous vous parlerons des avancements dans la Fonction publique.

Le Statut de la fonction publique a consacré la notion de carrière pour les fonctionnaires.

Pour ce faire, trois sortes de progressions dans la carrière existent.

L’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon est élément essentiel car il permet la progression dans la carrière.

L’avancement d’échelon se fait de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Le saut en une fois de plusieurs échelons n’est pas possible. Cet avancement a une conséquence immédiate qui est c’elle d’une augmentation du salaire de base.

Les anciennes dispositions d’ancienneté minimum, maximum ou intermédiaire ont été supprimées. L’article 78 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l’avancement d’échelon est de plein droit.

L’avancement de grade

Contrairement à l’avancement d’échelon, l’avancement de grade n’est pas de droit (n’est pas accordé automatiquement). En effet, les statuts particuliers prévoient que l’agent « peut » accéder à un grade supérieur.

L’avancement de grade se fait dans le même cadre d’emploi et d’un grade à l’autre.

L’avancement de grade est conditionné par des conditions à remplir par le fonctionnaire. Les conditions varient selon les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi. Cela peut être une durée dans l’échelon occupé. Ou bien une durée déterminée dans le grade ou dans le cadre d’emploi.

Promotion interne

Cela consiste à être nommé sur un grade qui se trouve dans un cadre d’emploi supérieur. Elle peut être conditionnée par la réussite à un examen ou bien par un accès direct par inscription sur une liste d’aptitude.

Le nombre de fonctionnaires sur les listes d’attentes en promotion interne est important. Car ce passage avec cette disposition-là se fait en dérogation du recrutement par concours. Ce qui signifie des limitations d’accès par des quotas qui limite l’accès.

Appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles

Le 4 mai 2017 est paru du JO (Journal Officiel) le décret 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade. Ce dernier complète l’article 3 du décret 2014-1526 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Il prévoit que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade, d’un concours ou d’une promotion interne d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct au cours de l’entretien professionnel. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Ce décret s’appliquera à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.