Suite à la mise en œuvre du PPCR, voici deux nouveaux décrets concernant les fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux : décret n°2017-310 du 09 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et décret n° 2017-311 du 09 mars 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
Les dispositions des décrets sont applicables au 1er janvier 2017.
Carrière :
Le grade d’ingénieur comprend 10 échelons au lieu de 11 échelons. Le grade d’ingénieur principal comprend 8 échelons. Le grade d’ingénieur hors classe comprend 5 échelons et 1 échelle spéciale.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée au maximum. La durée dans chaque échelon qui était fixée au minimum disparait au profit d'une cadence unique d'avancement.
Conditions d’avancement :
- Pour être nommé au grade d’ingénieur principal, les ingénieurs doivent avoir atteint au moins le 4ème échelon et justifier de 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A.
- Le décret modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.
- Pour être nommé au grade d’ingénieur hors classe, les agents doivent avoir atteint un an d’ancienneté dans le 5ème échelon et, soit 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au point d’indice brut 985, soit 8 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au point d’indice brut 966, soit 8 ans d’exercices dans un cadre d’emploi technique de catégorie A de fonction de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise niveau élevé de responsabilité.
- Peuvent également accéder au grade d’ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayants fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Ils doivent justifier de 3 ans d’ancienneté dans le 8ème échelon.
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